CONDITIONS DE SERVICE

Nos conditions

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026 · Entrée en vigueur : à l’acceptation de la commande ou de la soumission

1. Acceptation et capacité

Le client confirme avoir la capacité et l’autorité nécessaires, et fournir des renseignements exacts et légitimes. Une signature électronique, une case d’acceptation, un courriel d’approbation ou le paiement demandé après présentation des modalités peut constituer une acceptation lorsque la loi le permet.

2. Portée et ordre de priorité

Seuls les services, livrables, limites, échéances et révisions indiqués dans la commande ou la soumission sont inclus. En cas d’incompatibilité, un avenant signé prévaut sur l’offre acceptée, qui prévaut sur ces conditions, puis sur le contenu général du site. Une promesse orale ne modifie pas le mandat.

3. Dossier complet et échéancier

L’échéancier commence lorsque le dossier requis est complet, l’offre acceptée et le règlement d’activation applicable reçu. Il est suspendu pendant l’attente d’un contenu, accès, choix ou approbation du client. Les projets importants peuvent être divisés en phases d’au plus 30 jours ouvrables chacune.

4. Paiements

Le montant d’activation, les échéances restantes, les taxes, la devise, les frais externes et les moyens de paiement sont présentés avant l’acceptation. Un forfait fixe peut exiger le règlement intégral lors de la commande. Un mandat personnalisé suit les modalités inscrites à sa soumission. Toute perception anticipée auprès d’un consommateur respecte les règles impératives applicables.

5. Validation et livraison

Le client peut examiner le résultat et demander les corrections incluses. La mise en ligne définitive, l’activation complète, les accès administratifs, fichiers finaux et transferts prévus suivent le paiement intégral. Une livraison est réputée présentée lorsque l’avis et le moyen d’accès sont envoyés aux coordonnées du dossier.

6. Révisions et changements

Une révision ajuste un livrable dans la portée convenue; elle ne constitue pas une nouvelle fonctionnalité, une refonte ou un changement de stratégie. BlackWayConnect confirme par écrit l’incidence d’un changement sur les coûts et délais avant de l’exécuter.

7. Obligations du client

Le client collabore de bonne foi, fournit des contenus qu’il a le droit d’utiliser, protège ses identifiants, vérifie les livrables et respecte la politique d’utilisation acceptable. BlackWayConnect peut refuser une instruction illégale, trompeuse, abusive, dangereuse ou portant atteinte à un tiers.

8. Retards et inactivité du client

Les dates sont ajustées lorsque le client tarde à répondre. Après 30 jours d’inactivité imputable au client, le mandat peut être archivé; sa reprise dépend des disponibilités et peut nécessiter des frais raisonnables annoncés à l’avance. Les droits impératifs demeurent réservés.

9. Frais et services de tiers

Hébergement, domaines, licences, plateformes, publicités, API, intelligence artificielle, courriels, SMS et autres services tiers ne sont inclus que si l’offre le précise. Leurs prix, disponibilité, données et conditions peuvent changer indépendamment de BlackWayConnect.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client reçoit les droits et livrables expressément prévus. BlackWayConnect conserve ses méthodes, outils génériques, modèles, savoir-faire, composants préexistants et éléments réutilisables. Aucun code source, droit exclusif ou fichier de travail n’est transféré s’il n’est pas inclus par écrit.

11. Contenus du client et licences

Le client conserve ses actifs et accorde à BlackWayConnect l’autorisation limitée de les utiliser pour exécuter le mandat. Il garantit posséder les droits nécessaires. Les composants de tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.

12. Maintenance et abonnements

Un contrat de maintenance est facturé mensuellement pendant la durée convenue, même sans incident. Il couvre uniquement les systèmes, heures et niveaux de service identifiés. Un délai de prise en charge peut être garanti; la résolution absolue ne l’est pas lorsqu’elle dépend d’un tiers. Les nouvelles fonctionnalités sont exclues sauf mention écrite.

13. Sauvegardes et environnement

Sauf engagement écrit, le client demeure responsable de ses sauvegardes, comptes, appareils, données antérieures et politiques internes. Avant une migration ou opération risquée, les responsabilités de sauvegarde et de retour arrière sont précisées.

14. Confidentialité et sécurité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Les mots de passe, données de carte et secrets ne doivent pas être transmis dans le service client du site ou par courriel; un canal approprié est convenu lorsque nécessaire.

15. Résiliation, annulation et remboursement

Les conditions propres au mandat figurent dans l’offre et la politique de paiements. Les montants correspondant au travail réalisé, aux frais engagés ou aux services fournis peuvent demeurer exigibles, sous réserve des droits obligatoires. Toute demande financière va à accounting@blackwayconnect.com.

16. Garanties et résultats

BlackWayConnect fournit les services avec diligence raisonnable. Sauf engagement écrit, aucun niveau de ventes, trafic, classement, profit, compatibilité universelle ou disponibilité parfaite n’est garanti. Les décisions d’affaires et validations réglementaires propres au secteur du client demeurent sous sa responsabilité.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et au montant payé pour le service directement à l’origine de la réclamation. Aucune exclusion ne s’applique lorsqu’une loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle lorsque applicable.

18. Indemnisation

Dans la mesure permise, un client d’affaires doit défendre et indemniser BlackWayConnect contre une réclamation d’un tiers découlant de contenus, données, instructions ou usages illégaux fournis par ce client. Cette clause ne couvre pas la faute de BlackWayConnect et ne réduit aucun droit impératif d’un consommateur.

19. Suspension et comportement abusif

BlackWayConnect peut suspendre un accès ou service en cas de non-paiement, fraude présumée, menace, harcèlement, accès non autorisé, risque de sécurité ou violation importante. Lorsque raisonnable, un avis et une possibilité de correction sont fournis.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard raisonnablement causé par un événement hors de son contrôle. Les parties collaborent pour réduire l’impact et ajuster les dates; les obligations de paiement déjà exigibles ne disparaissent pas automatiquement.

21. Portfolio et publicité

BlackWayConnect ne publie pas le nom, la marque ou un projet confidentiel comme référence sans autorisation. Une autorisation peut être limitée ou retirée pour les utilisations futures, sans affecter les publications déjà produites de bonne foi.

22. Sous-traitance, cession et divisibilité

BlackWayConnect peut recourir à des sous-traitants qualifiés tout en demeurant responsable de ses obligations. Le client ne cède pas le mandat sans consentement écrit. Si une clause est invalide, les autres demeurent applicables; le non-exercice immédiat d’un droit n’y renonce pas.

23. Droit applicable et différends

Les parties tentent d’abord un règlement écrit de bonne foi, puis peuvent convenir d’une médiation. Sous réserve des règles impératives, notamment celles protégeant le consommateur, l’entente est régie par les lois de la province indiquée dans l’offre et les lois fédérales du Canada applicables.

24. Communications

Service client : serviceclient@blackwayconnect.com · Comptabilité : accounting@blackwayconnect.com · Téléphone : 1-938-201-5055.