BLACKWAY FLEX ENTREPRISE

Conditions particulières de paiement échelonné

Résumé public · Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Important. Ce résumé public ne constitue ni une offre de crédit, ni une approbation, ni l’entente finale. Seuls la soumission et l’avenant signés déterminent les obligations du dossier.

1. Clientèle commerciale seulement

Le programme vise exclusivement une entreprise ou un commerçant qui acquiert les services pour les fins de son commerce. BlackWayConnect peut demander l’immatriculation, l’identité du signataire, son autorité, l’adresse commerciale, les références et tout renseignement raisonnablement nécessaire à l’analyse.

2. Approbation discrétionnaire

Une demande n’accorde aucun droit au financement. BlackWayConnect peut refuser la demande, réduire la portée, demander une garantie raisonnable, proposer les modalités ordinaires du mandat ou exiger un autre échéancier avant la signature.

3. Structure financière

Sauf indication différente dans l’avenant signé, 25 % du total facturé est payable comme dépôt initial. Le solde de 75 % est réparti en quatre versements égaux de 18,75 %. Chaque facture comporte un numéro unique, une date d’échéance, le courriel du dossier et le code de paiement obligatoire.

4. Frais et intérêts

Le plan est présenté sans frais de crédit cachés. Tout intérêt, frais administratif ou frais de retard doit être expressément chiffré dans l’entente signée et respecter les lois applicables. Aucun frais non divulgué ne peut être ajouté après l’acceptation.

5. Échéancier et paiements

Les échéances sont liées aux dates ou jalons indiqués dans l’avenant. Le client autorise le mode de paiement convenu et demeure responsable de maintenir des coordonnées et un moyen de paiement valides. Un paiement n’est considéré reçu qu’après confirmation irrévocable.

6. Propriété des comptes du client

Le client demeure propriétaire de son entreprise, de son nom de domaine acquis en son nom, de ses données et de ses comptes commerciaux préexistants. Le programme ne confère à BlackWayConnect aucune participation dans l’entreprise cliente.

7. Droits sur les livrables financés

Jusqu’au paiement intégral, BlackWayConnect conserve la propriété des créations, fichiers maîtres, code source, configurations, automatisations, documentation et autres livrables qu’elle produit, sous réserve des éléments appartenant déjà au client ou à des tiers. Le client reçoit uniquement la licence provisoire et les accès limités prévus à l’avenant.

8. Accès pendant le financement

BlackWayConnect peut demeurer administrateur principal des environnements qu’elle crée, gère ou héberge. Les accès remis au client doivent permettre l’usage convenu sans autoriser la suppression des mesures de sécurité, le transfert, la revente, la duplication, la migration ou la remise à un tiers des livrables impayés.

9. Transfert après paiement intégral

Après encaissement complet, BlackWayConnect remet les accès, fichiers et droits expressément inclus au contrat. Les outils, bibliothèques, méthodes, composants réutilisables et licences de tiers de BlackWayConnect demeurent exclus, sauf disposition écrite contraire.

10. Retard ou défaut

Après un avis écrit et le délai de régularisation indiqué au contrat, BlackWayConnect peut suspendre les travaux, le soutien, les nouvelles mises en ligne et les accès aux livrables financés dans la mesure permise par la loi. La suspension ne transfère pas les droits et n’efface pas les montants valablement dus. Les données appartenant au client ne sont pas détruites ou appropriées.

11. Défauts répétés

Des paiements refusés ou retards répétés peuvent entraîner le retrait du plan pour les travaux futurs. Toute exigibilité accélérée du solde doit être expressément prévue, précédée des avis requis et appliquée uniquement dans la mesure permise par la loi.

12. Annulation

Une annulation doit être transmise par écrit. BlackWayConnect produit un état des travaux, coûts, licences et engagements non récupérables. Le dépôt et les sommes reçues sont appliqués aux montants valablement gagnés ou engagés, sous réserve des droits obligatoires applicables.

13. Contestation

Le client doit signaler rapidement toute erreur de facture à accounting@blackwayconnect.com. Cette procédure interne ne retire aucun droit légal de contester une opération ou d’exercer un recours.

14. Documents applicables

En cas de divergence, l’avenant de financement signé, la soumission, les conditions générales et les politiques incorporées au contrat sont interprétés ensemble. Une modification doit être constatée par écrit et acceptée par les parties autorisées.

15. Version applicable

BlackWayConnect peut ajuster ses modèles pour un futur dossier avant la signature. La version intégrée à la soumission et à l’avenant acceptés demeure celle qui régit le mandat concerné, sous réserve des lois applicables.